Details

Numac
2007000385
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 avril 2005

10 MAI 2007. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission policière de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUROPOL KINSHASA), l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) internationa l(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées.

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