Details
30 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000016 | 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 10-06-2024) |
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