Details

Numac
2007000275
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2007

11 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale.

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