Details

Numac
2007000156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2007
Datum inwerkingtreding
5 mars 2007

18 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central.

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