Details
14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2007 et mise à jour au 22-11-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012000633 | 5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police |
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