Details
20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000665 | 7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2001 et mise à jour au 29-09-2015) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…