22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours.

Numac

2007000114

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 février 2007

22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours.

Numac	Titel
1999000257	11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1999 et mise à jour au 13-02-2007)

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