Details
9 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000001120 |
9 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités [...] en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. |
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