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6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2007 et mise à jour au 29-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004000124 | 5 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 19-02-2007) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020044420 | 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière |
| 2020044419 | 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière |
| 2013000549 | 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020) |
| 2011000709 | 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 27-11-2012) |
| 2010000095 | 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers dégrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 |
| 2007000021 | 6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale |
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