Details

Numac
2007000022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2007

6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

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