25 AVRIL 2005. - ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION A L'UNION EUROPEENNE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES SUR LESQUELS EST FONDEE L'UNION EUROPEENNE. - (Note : Conformément à l'article 2 du traité d'adhésion T 2005-04-25/31, le présent acte sera applicable dans le cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur au 1er janvier 2007, et cela jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit traité.)
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