19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Numac

2006204107

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Numac	Titel
1999012496	9 JUIN 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.(NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) (NOTE : abrogé sauf en ce qui concerne les jeunes au pair par AR2018-09-02/04, art. 23, 042; En vigueur : 24-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/13, art. 83, 044; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 12-08-2024)

Numac

Titel

1999012496

9 JUIN 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.(NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) (NOTE : abrogé sauf en ce qui concerne les jeunes au pair par AR2018-09-02/04, art. 23, 042; En vigueur : 24-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/13, art. 83, 044; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 12-08-2024)

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