26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2006 au 6 mars 2006 inclus.

Numac

2006204095

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2006 au 6 mars 2006 inclus.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel