26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

Numac

2006204092

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 avril 2004

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel