Details

Numac
2006204091
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…