Details
11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Numac | Titel |
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1980092601 | 26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er, b, et 4, [...] de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
1980093004 | 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
Numac | Titel |
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2006021361 | — |
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