Details

Numac
2006204054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 décembre 2006

11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Numac Titel
1980092601 26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er, b, et 4, [...] de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
1980093004 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Numac Titel
2006021361
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