14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal abrogeant la Sous-commission paritaire pour le remorquage.

Numac

2006203979

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 janvier 2007

Datum inwerkingtreding

22 janvier 2007

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal abrogeant la Sous-commission paritaire pour le remorquage.

Numac	Titel
2001012894	18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage.
2000012920	6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence.

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