Details

Numac
2006203942
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

6 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution, pour l'année 2006, de l'article 18, §§ 2 et 3, du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses.

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