23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Numac

2006203905

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 novembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Numac	Titel
1980093004	30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

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