3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

2006203856

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 décembre 2006

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
1973032207	22 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence] (NOTE : Annulation partielle par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 59.457 du 30 avril 1996; voir M.B. 08-06-1996, p. 15780-81) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-12-2006).

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