Details

Numac
2006203745
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126).

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