Details

Numac
2006203716
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

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