Details

Numac
2006203619
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
22 novembre 2006

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de certification des compétences.

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