Details

Numac
2006203572
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
6 novembre 2006

19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses liées au fonctionnement de la cellule administrative du délégué spécial dans le cadre du plan stratégique "Création d'activités et d'emplois".

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