17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 27 juillet 1990 organisant le transfert de maisons de garde forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région wallonne.

Numac

2006203532

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 novembre 2006

Datum inwerkingtreding

3 novembre 2006

17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 27 juillet 1990 organisant le transfert de maisons de garde forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région wallonne.

Numac	Titel
1991021304	20 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de maisons forestières et de bâtiments soumis au régime forestier de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd