Details
12 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première et la deuxième zone du plan d'exposition au bruit (zones A' et B') des aéroports relevant de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027634 | 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2002 et mise à jour au 24-10-2006). |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…