Details

Numac
2006203317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

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