Details

Numac
2006203266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)

Numac Titel
2018206098 8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public
2007203385 10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…