Details

Numac
2006203081
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2006

27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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