Details

Numac
2006202947
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2006

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWALFIN".

Numac Titel
2002027685 11 JUILLET 2002. - Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé " SOWALFIN ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 26-10-2022)
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