Details

Numac
2006202940
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2006

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (C.P. 128.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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