Details

Numac
2006202907
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2004

30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 1997 instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial.

Numac Titel
1997029158 3 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant un jury de la Communauté francaise pour conférer les grades [délivrés dans la section Sciences commerciales et dans la section Ingénieur commercial de la catégorie économique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type long] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 25-08-2009)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…