Details
23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 18-03-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024205042 | 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement en électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 |
| 2008200849 | 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006. |
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