22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)

Numac

2006202121

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juillet 2006

Datum inwerkingtreding

4 juillet 2006

22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)

Numac	Titel
2024006327	21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de certaines opérations électorales et portant délégation de compétences au Ministre des Pouvoirs locaux en matière d'organisation des élections locales

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