Details

Numac
2006201719
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 2006
Datum inwerkingtreding
18 avril 2006

2 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (CP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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