Details

Numac
2006201516
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2006
Datum inwerkingtreding
13 avril 2006

21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

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