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Details

Numac
2006201390
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2006
Datum inwerkingtreding
26 juin 2006

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2006 et mise à jour au 05-11-2024)

Numac Titel
2004200693 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 27-04-2006)
Numac Titel
2024009680 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, en vue de permettre la reconnaissance du caractère renouvelable ou bas carbone du gaz consommé en Région wallonne
2024205041 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction à prépaiement en gaz et abrogeant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008
2023206518 7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement
2023047334 6 MAI 2023. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019
2022200373 11 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2022 et mise à jour au 27-12-2023)
2019015365 5 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008
2019204754 2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
2019201212 7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
2018205218 19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2018 et mise à jour au 15-03-2019)
2018201989 29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables
2018200608 25 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz en vue de la conversion des réseaux au gaz à haut pouvoir calorifique
2015204577 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
2015200062 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel concernant les dispositions temporaires en matière de primes énergie, logement et embellissement
2014200829 20 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2013206478 5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2013201082 25 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2012204868 8 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2012200697 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2011201691 18 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2010027061 22 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2010 et mise à jour au 07-02-2014)
2010200885 12 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2009027181 8 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2009203766 14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2009202153 23 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2009027004 22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
2008204108 5 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.
2008202773 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'IDEG.
2008202769 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'IDEG.
2008202776 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.
2008202768 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.
2008202777 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'ALG.
2008202767 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'ALG.
2008202775 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL.
2008202778 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL.
2008202774 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
2008202779 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
2008202771 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'IGH.
2008202780 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'IGH.
2008202770 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'INTERLUX.
2008202772 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'INTERLUX.
2008202170 21 MAI 2008. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la [Commission locale pour l'Energie] et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2008 et mise à jour au 28-11-2019)
2008200848 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement.
2008200847 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2008 et mise à jour au 13-12-2023)
2008200755 28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
2008200428 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2008 et mise à jour au 24-02-2010)
2007202808 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de ALG.
2007202810 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.
2007202812 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de IDEG.
2007202814 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de IGH.
2007202816 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de INTERLUX.
2007202818 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
2007202820 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL.
2007202809 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de ALG.
2007202811 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.
2007202813 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de IDEG.
2007202815 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de IGH.
2007202817 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de INTERLUX.
2007202819 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
2007202821 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL.
2007202474 6 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
2007201401 24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité.
2007027035 15 MARS 2007. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz.
2007200812 27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé.
2007200317 24 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
2007200253 29 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
2006204090 6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
2006203998 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande.
2006203156 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de ALG.
2006203155 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.
2006203154 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IDEG.
2006203153 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IGH.
2006203152 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz d'INTERLUX.
2006203151 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
2006203165 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL.
2006202532 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007)
2006202531 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 18-03-2008)
2006202361 30 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
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