2 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Numac

2006201295

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mai 2006

Datum inwerkingtreding

26 mai 2006

2 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Numac	Titel
1985012467	6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1994 et mise à jour au 30-09-2024)

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