Details
23 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juin 2000 et 13 septembre 2001.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027041 | 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2000 et mise à jour au 27-01-2010) |
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