Details

Numac
2006201229
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 2006
Datum inwerkingtreding
07-04-2006

23 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des centres de coordination de soins et services à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2006 et mise à jour au 28-04-2009)

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