Details

Numac
2006201097
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

7 JANVIER 2007. - Arrêté royal dispensant pour les années 2005 et 2006 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.

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