10 JUIN 2006. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

2006201009

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 2006

Datum inwerkingtreding

30 juin 2006

10 JUIN 2006. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
2008012012	27 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des loteries publiques.

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