10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2025 et mise à jour au 15-01-2025)

Numac

2006200997

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 avril 2006

Datum inwerkingtreding

3 avril 2006

10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2025 et mise à jour au 15-01-2025)

Numac	Titel
2025000177	13 DECEMBRE 2024. - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de la cellule fiscale de la Communauté française

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)