Details

Numac
2006200973
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2006
Datum inwerkingtreding
27 janvier 2006

27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions en faveur d'une expérience pilote d'enseignement en langue des signes pour des enfants déficients de l'ouïe intégrés dans l'enseignement ordinaire, à l'a.s.b.l. Ecole et Surdité.

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