Details

Numac
2006200916
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

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