Details

Numac
2006200915
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

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