Details

Numac
2006200913
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

10 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

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