Details

Numac
2006200906
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mars 2006
Datum inwerkingtreding
27 mars 2006

9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone.

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