Details

Numac
2006200802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2006
Datum inwerkingtreding
25 janvier 2006

14 MARS 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 118).

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